Le Casino de Saint-Pair-sur-Mer, en qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles des clients et visiteurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la loi française “Informatique et Libertés” dans sa version en vigueur, ainsi que des exigences de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le présent document constitue la politique de confidentialité de l’établissement. Il précise les catégories de données collectées, les finalités et bases légales des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits reconnus aux personnes concernées.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le Casino de Saint-Pair-sur-Mer.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice des droits détaillés ci-dessous, le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) peut être contacté :
- par courrier postal, à l’adresse de l’établissement
- par voie électronique, via les coordonnées disponibles à l’accueil ou communiquées sur demande écrite.
2. Données collectées
Dans le cadre de son activité, le Casino de Saint-Pair-sur-Mer est susceptible de collecter les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de pièce d’identité.
- Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données financières : coordonnées bancaires, historique des transactions, montants des mises et des gains.
- Données de jeu : historique de participation, fréquence de visite, comportements de jeu.
- Données de connexion et de sécurité : journaux d’accès, adresses IP, données de vidéosurveillance dans les espaces de l’établissement.
- Données relatives à la prévention du jeu excessif : informations liées aux dispositifs d’auto-exclusion ou d’interdiction volontaire.
La collecte de ces données intervient directement auprès de la personne concernée, notamment lors de l’inscription, de la présence dans l’établissement ou de l’utilisation des services associés.
3. Finalités et bases légales du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales indiquées :
Vérification d’identité (KYC) et contrôle d’accès
- Base légale : obligation légale (ANJ, réglementation des jeux).
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT)
- Base légale : obligation légale (Tracfin, Ministère de l’Intérieur, services fiscaux).
Gestion de la relation avec le client et du compte joueur
- Base légale : exécution du contrat.
Sécurité des clients, des mises et régularité des jeux
- Base légale : intérêt légitime.
Prévention du jeu excessif ou pathologique
- Base légale : obligation légale (ANJ).
Détection et prévention des fraudes
- Base légale : intérêt légitime.
Communication commerciale et prospection
- Base légale : consentement de la personne concernée.
Gestion des cookies non essentiels
- Base légale : consentement de la personne concernée.
Aucun traitement n’est mis en oeuvre pour des finalités incompatibles avec celles énumérées ci-dessus.
4. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales applicables. A titre indicatif :
- Données d’identité collectées au titre de la LAB-FT : 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation.
- Coordonnées bancaires : 13 mois maximum après la dernière transaction.
- Historique de jeu : 3 ans (obligation ANJ).
- Journaux de connexion et adresses IP : 12 mois maximum.
- Données générales du compte : 60 mois à compter de la dernière manifestation d’activité.
Ces durées peuvent varier selon la nature des données, la base légale du traitement et les recommandations de la CNIL. A l’expiration des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
5. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans la limite nécessaire aux finalités décrites :
- Autorités administratives et judiciaires compétentes : Tracfin, services fiscaux, Ministère de l’Intérieur, au titre des obligations LAB-FT.
- Autorité Nationale des Jeux (ANJ), pour le contrôle de la régularité des jeux et la prévention du jeu excessif.
- Prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte de l’établissement, soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.
- Prestataires spécialisés dans la prévention du jeu excessif ou pathologique, dans le cadre défini par l’ANJ.
Les données personnelles ne font pas l’objet de vente à des tiers. Les transferts sont limités aux besoins strictement nécessaires à l’exécution des finalités mentionnées.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”, toute personne concernée par un traitement de données personnelles bénéficie des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement de données la concernant est en cours et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : solliciter la suppression des données dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la restriction temporaire du traitement dans certaines situations.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la portabilité : recevoir les données fournies, dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement.
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement pour les traitements qui en dépendent, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs au retrait.
6.1 Modalités d’exercice des droits
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite doit être adressée au Délégué à la Protection des Données, par courrier postal à l’adresse de l’établissement ou par voie électronique.
Afin de vérifier l’identité du demandeur et d’éviter toute utilisation frauduleuse, une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité peut être requise. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé conformément à la réglementation en cas de complexité ou de multiplicité des demandes.
6.2 Droit de réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté non résolue relative au traitement des données personnelles, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
7. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvre afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, modification ou destruction. Ces mesures sont ajustées en fonction de l’évolution des risques et des recommandations des autorités compétentes.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les notifications obligatoires seront effectuées auprès de la CNIL et, le cas échéant, auprès des personnes concernées, dans les délais prévus par le RGPD.
8. Cookies et traceurs
Le site associé à l’établissement peut utiliser des cookies et autres traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable.
Les cookies non essentiels (par exemple, mesure d’audience, personnalisation, publicité) ne sont déposés qu’après recueil du consentement explicite de l’utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. Il est possible de modifier à tout moment les préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement disponible sur le site.
9. Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité est susceptible d’évoluer afin de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires, les décisions des autorités de contrôle ou les adaptations des pratiques de l’établissement en matière de traitement des données personnelles.
La version applicable est celle publiée sur le site ou mise à disposition à l’accueil de l’établissement. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information par des moyens jugés appropriés.